Dans la 21e résolution, il vous est proposé de modifier l’article 15 (Pouvoirs du Conseil d’Administration) et l’article 19 (Pouvoirs des Assemblées Générales) des statuts de la Société afin de transférer au Conseil d’Administration la compétence pour décider ou autoriser l’émission d’obligations comme le permet le premier alinéa de l’article L. 228-40 du Code de commerce.
Le choix d’attribuer au Conseil d’Administration (et non à l’Assemblée Générale) le soin de décider ou d’autoriser des émissions obligataires s’inscrit dans un contexte légal de simplification du régime des autorisations en matière d’émission d’obligations simples initié par le législateur dès 2004. Il correspond au choix qui a été fait par la quasi-totalité des grands émetteurs obligataires français cotés, lesquels ont attribué à leur organe d’administration la compétence d’émettre des emprunts obligataires allégeant ainsi la procédure administrative liée aux émissions. Il est précisé que cette modification ne concernerait pas les émissions donnant accès au capital, potentiellement dilutives pour les actionnaires, qui demeureraient, conformément aux exigences légales, de la seule compétence de l’Assemblée Générale.
Dans le respect de la politique de financement du Groupe mise en place au cours des dernières années (et conformément aux objectifs financiers établis dans le cadre du programme d’entreprise NEOS visant notamment au maintien de la notation long terme du Groupe dans la catégorie « A »), le montant d’encours global maximum pouvant être émis par la Société continuerait d’être encadré et revu annuellement par le Conseil d’Administration avec la même rigueur que par le passé. Chaque projet d’opération continuera à faire en outre l’objet d’un examen approfondi (montant à émettre, maturité, utilisation des fonds, conditions de marché, etc.) par le Comité financier opérationnel du Groupe (et, le cas échéant, par le Comité financier stratégique) dans le respect des procédures de contrôle existantes décrites au Chapitre 2 du Document d’Enregistrement Universel 2019. Par ailleurs, comme ces dernières années, les émissions obligataires continueront à être émises par l’intermédiaire d’Air Liquide Finance, filiale à 100 % de L’ Air Liquide S.A., ne nécessitant donc pas d’autorisation formelle préalable de l’Assemblée Générale de la Société.
Ainsi, il vous est proposé de supprimer le quatrième paragraphe de l’article 15 et le second paragraphe de l’article 19 des statuts et d’acter en conséquence que la délégation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 12 mai 2016 en sa 13e résolution est devenue caduque (pour la partie non utilisée et la période non écoulée).
(Modification statutaire concernant la compétence pour décider ou autoriser l’émission d’obligations)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration :
Le quatrième paragraphe de l’article 15 des statuts, lequel est rédigé ainsi « Le Conseil procède à l’émission d’obligations sur délégation de l’Assemblée Générale Ordinaire. » est supprimé.
Les autres paragraphes de l’article 15, tels que modifiés le cas échéant par la dix-huitième résolution, demeurent inchangés.
Le second paragraphe de l’article 19 des statuts, lequel est rédigé ainsi « L’Assemblée Générale Ordinaire décide ou autorise les émissions d’obligations simples assorties le cas échéant de sûretés particulières conformément à la réglementation en vigueur et habilite le Président à conférer lesdites sûretés ; elle peut déléguer au Conseil d’Administration la compétence et les pouvoirs nécessaires pour procéder à ces émissions d’obligations, en une ou plusieurs fois, dans le délai qu’elle détermine et pour en arrêter les modalités. Les garanties constituées postérieurement à l’émission des obligations sont conférées par le Président du Conseil d’Administration sur autorisation du Conseil d’Administration. » est supprimé.
Le premier paragraphe de l’article 19 demeure inchangé.
