AVIS DE CONVOCATION 2022

Objectifs et projets de résolutions

RÉSOLUTION 24 PROPOSITION DE MODIFICATION STATUTAIRE RELATIVE AU DÉLAI D’ACQUISITION DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ PAR LES ADMINISTRATEURS

Objectif

Dans le cadre des règles de déontologie applicables aux Administrateurs issues du Code AFEP/MEDEF, chaque Administrateur doit être Actionnaire de la Société à titre personnel.

Les statuts de la Société prévoient actuellement que chaque Administrateur doit être propriétaire d’au moins 500 actions inscrites sous la forme nominative. À défaut de détenir les actions au jour de sa nomination ou s’il cesse d’en être propriétaire en cours de mandat, l’Administrateur est réputé démissionnaire d’office s’il n’a pas régularisé la situation dans un délai de trois mois.

Afin d’aligner le délai dans lequel cette opération doit être effectuée avec le délai prévu par la loi (régularisation dans les 6 mois) et de faciliter le respect par les Administrateurs de l’obligation de détenir des actions de la Société, il est proposé dans la 24e résolution de modifier l’article 11 (Composition du Conseil d’Administration) des statuts de la Société.