(Harmonisation des articles 8 (Droits et obligations attachés aux actions), 18 (Tenue des Assemblées Générales) et 23 (Contestations) des statuts de la Société avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, décide d’actualiser les articles 8 (Droits et obligations attachés aux actions), 18 (Tenue des Assemblées Générales) et 23 (Contestations) des statuts de la Société afin de les harmoniser avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le 3e paragraphe de l’article 8 des statuts sera désormais rédigé comme suit :
| Ancien texte | Nouveau texte |
|---|---|
| Ancien texte
Sous réserve des restrictions légales et réglementaires, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix. Conformément à la faculté offerte par l’alinéa 3 de l’article L. 225-123 du Code de commerce, il ne sera pas conféré de droit de vote double aux actions entièrement libérées et pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire. |
Nouveau texte
Sous réserve des restrictions légales et réglementaires, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix. Conformément à la faculté offerte par l’article L. 22-10-46 du Code de commerce, il ne sera pas conféré de droit de vote double aux actions entièrement libérées et pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire. |
Les autres paragraphes de l’article 8 demeurent inchangés.
Le 4e paragraphe de l’article 18 des statuts sera désormais rédigé comme suit :
| Ancien texte | Nouveau texte |
|---|---|
| Ancien texte
Lorsqu’il y est fait recours, la signature électronique peut prendre la forme d’un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l’article 1316-4 du Code civil. |
Nouveau texte
Lorsqu’il y est fait recours, la signature électronique peut prendre la forme d’un procédé répondant aux conditions définies au second alinéa de l’article 1367 du Code civil. |
Les autres paragraphes de l’article 18 demeurent inchangés.
Le 3e paragraphe de l’article 23 des statuts sera désormais rédigé comme suit :
| Ancien texte | Nouveau texte |
|---|---|
| Ancien texte
À défaut d’élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de M. le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris. |
Nouveau texte
À défaut d’élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de M. le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris. |
Les autres paragraphes de l’article 23 demeurent inchangés.
