La 4e résolution renouvelle l'autorisation donnée au Conseil d'Administration, pour une durée de 18 mois, de faire acheter par la Société ses propres actions (y compris dans le cadre d'un contrat de liquidité). Les objectifs du programme de rachat d'actions sont détaillés ci‑dessous dans la 4e résolution et dans le descriptif du programme de rachat figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2022, disponible sur le site Internet de la Société, www.airliquide.com, préalablement à l'Assemblée Générale.
En 2022, le programme de rachat mis en place s’est traduit par l’achat de 1 200 000 actions, représentant 0,25 % du capital au 31 décembre 2021 et l’annulation de 1 098 900 actions. Au cours des 10 dernières années, les rachats d'actions ont représenté moins de 0,5 % du capital par an en moyenne.
Par ailleurs, dans le cadre du contrat de liquidité : 856 875 actions ont été achetées et 854 080 actions ont été vendues au cours de l’exercice 2022. Au 31 décembre 2022, 10 500 actions étaient détenues au titre du contrat de liquidité.
Au 31 décembre 2022, la Société détient directement 951 833 actions, affectées en totalité à l'objectif de mise en œuvre de tout plan d'actions de performance. Ces actions représentent 0,18 % du capital de la Société. Elles n'ont pas le droit de vote, et les dividendes leur revenant sont affectés au compte de report à nouveau.
L'autorisation visée à la 4e résolution prévoit que le prix maximum d'achat est fixé à 250 euros, et le nombre maximum d'actions pouvant être acquises est limité à 10 % du nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2022, soit 52 345 027 actions, pour un montant maximum total de 13 086 256 750 euros.
Dans la continuité des pratiques antérieures, le Conseil d'Administration envisage d'utiliser cette autorisation dans le cadre des opérations d'actionnariat salarié, en particulier pour servir les plans d'actions de performance attribuées aux salariés et aux dirigeants mandataires sociaux. Sous réserve de l'adoption de la 18e résolution, les actions auto‑détenues pourront également notamment être annulées afin de compenser, dans la durée, la dilution éventuelle résultant des augmentations de capital liées aux opérations d'actionnariat salarié.
Le Conseil envisage également de poursuivre le contrat de liquidité, conformément aux règles de l'Autorité des marchés financiers.
Comme les années antérieures, la résolution prévoit que l'autorisation ne s'applique pas en période d'offre publique.
(Autorisation donnée pour 18 mois au Conseil d'Administration en vue de permettre à la Société d'intervenir sur ses propres actions)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'Administration, conformément aux articles L. 22‑10‑62 et suivants du Code de commerce et aux dispositions d'application directe du Règlement de la Commission européenne no 596/2014 du 16 avril 2014, autorise le Conseil d'Administration à faire acheter par la Société ses propres actions en vue de :
L'acquisition par la Société de ses propres actions serait également destinée à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers et, plus généralement, la réalisation de toute autre opération qui serait conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses Actionnaires par voie de communiqué.
L'Assemblée fixe le prix maximum d'achat à 250 euros (hors frais d’acquisition) par action de 5,50 euros de nominal et fixe le nombre maximum d'actions à acquérir à 10 % du nombre total des actions composant le capital social au 31 décembre 2022, soit 52 345 027 actions de 5,50 euros de nominal, pour un montant maximal de 13 086 256 750 euros, sous réserve des limites légales.
L'acquisition de ces actions peut être effectuée à tous moments, à l'exclusion des périodes d'offre publique sur le capital de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, y compris par acquisition de blocs, ou par utilisation d'instruments financiers dérivés, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de la Société dans les conditions prévues par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225‑206 du Code de commerce.
Les actions acquises peuvent être échangées, cédées ou transférées par tous moyens sur tout marché, hors marché ou de gré à gré, y compris par cession de blocs, conformément à la réglementation applicable.
Les actions auto‑détenues n'ouvrant pas droit à dividende, la somme correspondant aux dividendes non versés sera affectée au compte report à nouveau.
La présente autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prendra effet à la date du Conseil d'Administration appelé à se prononcer sur la mise en œuvre du programme de rachat et, au plus tard, le 4 novembre 2023. Elle se substituera à compter de cette date à celle donnée par l'Assemblée Générale Ordinaire du 4 mai 2022 dans sa quatrième résolution pour la partie non utilisée.
L'Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour passer tout ordre de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour l'exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation.
Le Conseil d’Administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation conformément à la réglementation applicable.
