Fiche pratique 10 : Fiscalité

Imposition des dividendes

(quelle que soit la date d’acquisition des titres)

PFU (par défaut) : 30 % 

Prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur le montant des dividendes bruts (sans prise en compte d’un abattement de 40 %)

ou

Je choisis l’Imposition des Revenus (IR), au barème progressif

Prélèvements sociaux : 17,2 %

+

Impôt sur le revenu au barème progressif sur le montant des dividendes bruts après abattement de 40 %

Comment remplir votre déclaration de revenus

Pour faciliter votre choix, nous vous recommandons, avant l’établissement de la déclaration de vos revenus 2019, d’utiliser le simulateur de l’administration fiscale disponible sur impots.gouv.fr et de choisir votre mode d’imposition en toute connaissance de cause.

ATTENTION : le formulaire de déclaration de revenus, tout comme le simulateur de l’administration fiscale disponibles sur impots.gouv.fr , appliquent par défaut le PFU ou « flat tax » de 30 % à vos revenus de valeurs mobilières.

Il vous faudra choisir une option :

Option 1
J’opte pour le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou « flat tax » de 30 %

  1. Je ne coche pas la case 2OP.

  2. Le montant de mon dividende prérempli par l’administration fiscale apparaît en case 2BH (Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible si option barème) et l’éventuel acompte d’impôt prélevé au moment du paiement du dividende en case 2CK
    (Crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2019).
  3. En cas de plus-values de cession, je renseigne le montant de mes plus-values sans prendre en compte d’abattement en case 3VG (Plus-value sans application d’abattements).

ou

Option 2
J’opte pour le barème progressif

  1. Je coche la case 2OP.

  2. Le montant de mon dividende pré-rempli par l’administration fiscale apparaît en case 2BH et l’éventuel acompte d’impôt prélevé au moment du paiement du dividende en case 2CK. 
  3. En cas de plus-values de cession, je renseigne le montant de mes plus-values sans prendre en compte d’abattement en case 3VG (Plus-value sans application d’abattements) et je renseigne les éventuels abattements pour durée de détention en case 3SG (Abattement pour durée de détention de droit commun) du formulaire 2042C.

À NOTER : les rompus éventuellement perçus suite à l’Attribution d’actions gratuites d’octobre 2019, sont à déclarer comme une plus-value de cession sans application d’abattement (en case 3VG).

Pour toute question, l’administration fiscale est votre interlocuteur privilégié.

PAIEMENT DE L’IMPÔT

LE PAIEMENT DE L’IMPÔT SUR LES DIVIDENDES PERÇUS EN 2019 S’OPÈRE EN DEUX TEMPS :
  1. En 2019 au moment du paiement des dividendes
    • Si vous aviez fait parvenir à votre teneur de compte avant le 30 novembre 2018 une demande de dispense d’acompte, seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % ont été retenus ;
    • Si vous ne remplissiez pas les conditions pour bénéficier de cette dispense d’acompte, les prélèvements sociaux de 17,2 % ont été retenus ainsi qu’un acompte de 12,8 %, donc une retenue totale de 30 %.
  2. Le solde éventuel en 2020 au moment du paiement de votre impôt sur vos revenus 2019 de valeurs mobilières, en fonction du mode d’imposition choisi.