FICHE PRATIQUE 11
Transmission d’actions et fiscalité associée
Quelles solutions pour transmettre mes actions ?
Transmettre à vos proches des actions Air Liquide, c’est, au-delà de la performance des titres, partager avec eux une culture actionnariale et votre attachement au Groupe.
Les éléments de fiscalité s’appliquent aux résidents fiscaux français.
QUATRE POSSIBILITÉS S’OFFRENT À VOUS
| DONATION-PARTAGE : Partage anticipé, total ou partiel, de vos titres en faveur de vos enfants uniquement | DONATION SIMPLE : Partage anticipé de vos titres, au(x) bénéficiaire(s) de votre choix | DON MANUEL : Transmission facilitée de titres à vos proches | PRÉSENT D’USAGE : Cadeau réalisé à l’occasion d’un événement (mariage, anniversaire, fêtes de fin d’année…) | |
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| Acte notarié et effectué devant un notaire |  | | ||
| Mesures fiscales avantageuses | | | | |
| Rapportable à la succession du donateur | | Rapportable à la succession du donateur DON MANUEL : Transmission facilitée de titres à vos proches
(inclus dans le partage des biens) | ||
| Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration par le notaire ou au cours de clôture de la veille | | | ||
| Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration fiscale ou de la donation si celui-ci est supérieur | | |||
| Prix de revient égal à 0 | | |||
| Prime de fidélité conservée | | Prime de fidélité conservée DONATION SIMPLE : Partage anticipé de vos titres, au(x) bénéficiaire(s) de votre choix
(si donation au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible) | Prime de fidélité conservée DON MANUEL : Transmission facilitée de titres à vos proches
(si donation au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible) | Prime de fidélité conservée PRÉSENT D’USAGE : Cadeau réalisé à l’occasion d’un événement (mariage, anniversaire, fêtes de fin d’année…)
(si donation au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible) |
| Accord écrit des deux parties nécessaires. Pour permettre la valorisation des titres transmis, le don doit être déclaré au moyen de l’imprimé fiscal 2735 dans le mois qui suit la donation au service des impôts du lieu de résidence des donataires. Une copie de cet imprimé doit ensuite être renvoyée si vous êtes au nominatif pur au Service actionnaires d’Air Liquide, si vous êtes au nominatif administré ou au porteur à votre teneur de compte. |  | |||
| Faible valeur par rapport à la situation financière du donateur | | |||
| Aucune obligation déclarative | |
(a) Donation-partage transgénérationnelle : donation en faveur des petits-enfants.