Fiche pratiques de l'actionnaire 2021

Fiche pratique 11 : Transmission d’actions et fiscalité associée

FICHE PRATIQUE 11
Transmission d’actions et fiscalité associée

Quelles solutions pour transmettre mes actions ?

Transmettre à vos proches des actions Air Liquide, c’est, au-delà de la performance des titres, partager avec eux une culture actionnariale et votre attachement au Groupe.

Les éléments de fiscalité s’appliquent aux résidents fiscaux français.

QUATRE POSSIBILITÉS S’OFFRENT À VOUS


DONATION-PARTAGE : Partage anticipé, total ou partiel, de vos titres en faveur de vos enfants uniquementDONATION SIMPLE : Partage anticipé de vos titres, au(x) bénéficiaire(s) de votre choixDON MANUEL : Transmission facilitée de titres à vos prochesPRÉSENT D’USAGE : Cadeau réalisé à l’occasion d’un événement (mariage, anniversaire, fêtes de fin d’année…)
Acte notarié et effectué devant un notaireDONATION-PARTAGE : Partage anticipé, total ou partiel, de vos titres en faveur de vos enfants uniquementDONATION SIMPLE : Partage anticipé de vos titres, au(x) bénéficiaire(s) de votre choix

Mesures fiscales avantageusesDONATION-PARTAGE : Partage anticipé, total ou partiel, de vos titres en faveur de vos enfants uniquementDONATION SIMPLE : Partage anticipé de vos titres, au(x) bénéficiaire(s) de votre choix	DON MANUEL : Transmission facilitée de titres à vos proches
Rapportable à la succession du donateur
DONATION SIMPLE : Partage anticipé de vos titres, au(x) bénéficiaire(s) de votre choix

Rapportable à la succession du donateur

DON MANUEL : Transmission facilitée de titres à vos proches

DON MANUEL : Transmission facilitée de titres à vos proches

(inclus dans le partage des biens)


Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration par le notaire ou au cours de clôture de la veilleDONATION-PARTAGE : Partage anticipé, total ou partiel, de vos titres en faveur de vos enfants uniquementDONATION SIMPLE : Partage anticipé de vos titres, au(x) bénéficiaire(s) de votre choix

Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration fiscale ou de la donation si celui-ci est supérieur

DON MANUEL : Transmission facilitée de titres à vos proches
Prix de revient égal à 0


PRÉSENT D’USAGE : Cadeau réalisé à l’occasion d’un événement (mariage, anniversaire, fêtes de fin d’année…)
Prime de fidélité conservéeDONATION-PARTAGE : Partage anticipé, total ou partiel, de vos titres en faveur de vos enfants uniquement

Prime de fidélité conservée

DONATION SIMPLE : Partage anticipé de vos titres, au(x) bénéficiaire(s) de votre choix

DONATION SIMPLE : Partage anticipé de vos titres, au(x) bénéficiaire(s) de votre choix

(si donation au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible)

Prime de fidélité conservée

DON MANUEL : Transmission facilitée de titres à vos proches

DON MANUEL : Transmission facilitée de titres à vos proches

(si donation au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible)

Prime de fidélité conservée

PRÉSENT D’USAGE : Cadeau réalisé à l’occasion d’un événement (mariage, anniversaire, fêtes de fin d’année…)

PRÉSENT D’USAGE : Cadeau réalisé à l’occasion d’un événement (mariage, anniversaire, fêtes de fin d’année…)

(si donation au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible)

Accord écrit des deux parties nécessaires. Pour permettre la valorisation des titres transmis, le don doit être déclaré au moyen de l’imprimé fiscal 2735 dans le mois qui suit la donation au service des impôts du lieu de résidence des donataires. Une copie de cet imprimé doit ensuite être renvoyée si vous êtes au nominatif pur au Service actionnaires d’Air Liquide, si vous êtes au nominatif administré ou au porteur à votre teneur de compte.

DON MANUEL : Transmission facilitée de titres à vos proches
Faible valeur par rapport à la situation financière du donateur


PRÉSENT D’USAGE : Cadeau réalisé à l’occasion d’un événement (mariage, anniversaire, fêtes de fin d’année…)
Aucune obligation déclarative


PRÉSENT D’USAGE : Cadeau réalisé à l’occasion d’un événement (mariage, anniversaire, fêtes de fin d’année…)

(a) Donation-partage transgénérationnelle : donation en faveur des petits-enfants.