Fiches Pratiques de l'Actionnaire 2022

Fiche pratique 10 : Déclaration de revenus

IMPOSITION DES DIVIDENDES

(quelle que soit la date d’acquisition des titres)

PFU 30 %

Prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur le montant desdividendes bruts (sans prise en compte d’un abattement de 40 %)

ou

Je choisis l’Imposition des Revenus (IR), au barème progressif

Prélèvements sociaux : 17,2 %

+

Impôt sur le revenu au barème progressif sur le montant des dividendes bruts après abattement de 40 %

COMMENT REMPLIR VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS

Pour faciliter votre choix, nous vous recommandons, avant l’établissement de la déclaration de vos revenus 2021, d’utiliser le simulateur de l’administration fiscale disponible sur impots.gouv.fr et de choisir votre mode d’imposition en toute connaissance de cause.

Il vous faudra choisir une option :

Option A: 

  1. J’opte pour le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou « flat tax » de 30 %
    Je ne coche pas la case 2OP
  2. Le montant de mon dividende pré-rempli par l’administration fiscale apparaît en case 2BH (Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible si option barème) et l’éventuel acompte d’impôt prélevé au moment du paiement du dividende en case 2CK (Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé).
  3. En cas de plus-values de cession, je renseigne le montant de mes plus-values sans prendre en compte d’abattement en case 3VG (Plus-value sans application d’abattement).

ou

Option B: 

  1. J’opte pour le barème progressif 
    Je coche pas la case 2OP
  2. Le montant de mon dividende pré-rempli par l’administration fiscale apparaît en case 2BH (Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible si option barème) et l’éventuel acompte d’impôt prélevé au moment du paiement du dividende en case 2CK (Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé).
  3. En cas de plus-values de cession, je renseigne le montant de mes plus-values sans prendre en compte d’abattement en case 3VG (Plus-value sans application d’abattement).
  4. Je renseigne les éventuels abattements pour durée de détention en case 3SG (Abattement pour durée de détention de droit commun) du formulaire 2042C.

Note : les cases et les formulaires cités dans le tableau ci-dessus seront annoncés par l’administration fiscale en avril 2022, après la date de diffusion du présent document. Nous vous invitons à vérifier que ces éléments soient corrects. Pour toute question, l’administration fiscale est votre interlocuteur privilégié.

Zoom
LE PAIEMENT DE L’IMPÔT SUR LES DIVIDENDES PERÇUS EN 2022 S’OPÈRE EN DEUX TEMPS
  1. En 2022 au moment du paiement des dividendes
    • Si vous aviez fait parvenir à votre teneur de compte avant le 30 novembre 2021 une demande de dispense d’acompte, seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % ont été retenus ;
    • Si vous n’aviez pas fait parvenir à votre teneur de compte avant le 30 novembre 2021 une demande de dispense d’acompte, les prélèvements sociaux de 17,2 % ont été retenus ainsi qu’un acompte de 12,8 %, donc une retenue totale de 30 %.
  2. Le solde éventuel en 2023 au moment du paiement de votre impôt sur vos revenus 2022 de valeurs mobilières, en fonction du mode d’imposition choisi.