FICHE PRATIQUE 11
Transmission d’actions et fiscalité associée
Quelles solutions pour transmettre mes actions ?
Les éléments de fiscalité s’appliquent aux résidents fiscaux français.
Transmettre à vos proches des actions Air Liquide c’est, au-delà de la performance des titres, partager avec eux une culture actionnariale et votre attachement au Groupe.
QUATRE POSSIBILITÉS S’OFFRENT À VOUS
DONATION PARTAGEPartage anticipé,total ou partiel, de vos titres en faveur de vos enfants uniquement |
DONATION SIMPLE :Partage anticipé de vos titres, au(x) bénéficiaire(s) de votre choix |
DON MANUEL :Transmission facilitée de titres à vos proches |
PRÉSENT D’USAGE :Cadeau réalisé à l’occasion d’un événement (mariage, anniversaire, fêtes de fin d’année…) |
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| Acte notarié et effectué devant un notaire | Acte notarié et effectué devant un notaire DONATION PARTAGEPartage anticipé,total ou partiel, de vos titres en faveur de vos enfants uniquement  Inclus |
Acte notarié et effectué devant un notaire DONATION SIMPLE :Partage anticipé de vos titres, au(x) bénéficiaire(s) de votre choix Inclus |
Acte notarié et effectué devant un notaire DON MANUEL :Transmission facilitée de titres à vos proches non-inclus |
Acte notarié et effectué devant un notaire PRÉSENT D’USAGE :Cadeau réalisé à l’occasion d’un événement (mariage, anniversaire, fêtes de fin d’année…) non-inclus |
| Mesures fiscales avantageuses | Mesures fiscales avantageuses DONATION PARTAGEPartage anticipé,total ou partiel, de vos titres en faveur de vos enfants uniquement Inclus |
Mesures fiscales avantageuses DONATION SIMPLE :Partage anticipé de vos titres, au(x) bénéficiaire(s) de votre choix Inclus |
Mesures fiscales avantageuses DON MANUEL :Transmission facilitée de titres à vos proches Inclus |
Mesures fiscales avantageuses PRÉSENT D’USAGE :Cadeau réalisé à l’occasion d’un événement (mariage, anniversaire, fêtes de fin d’année…) non-inclus |
| Rapportable à la succession du donateur | Rapportable à la succession du donateur DONATION PARTAGEPartage anticipé,total ou partiel, de vos titres en faveur de vos enfants uniquement non-inclus |
Rapportable à la succession du donateur DONATION SIMPLE :Partage anticipé de vos titres, au(x) bénéficiaire(s) de votre choix Inclus |
Rapportable à la succession du donateur DON MANUEL :Transmission facilitée de titres à vos proches (inclus dans le partage des biens) |
Rapportable à la succession du donateur PRÉSENT D’USAGE :Cadeau réalisé à l’occasion d’un événement (mariage, anniversaire, fêtes de fin d’année…) non-inclus |
| Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration par le notaire ou au cours de clôture de la veille | Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration par le notaire ou au cours de clôture de la veille DONATION PARTAGEPartage anticipé,total ou partiel, de vos titres en faveur de vos enfants uniquement Inclus |
Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration par le notaire ou au cours de clôture de la veille DONATION SIMPLE :Partage anticipé de vos titres, au(x) bénéficiaire(s) de votre choix Inclus |
Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration par le notaire ou au cours de clôture de la veille DON MANUEL :Transmission facilitée de titres à vos proches non-inclus |
Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration par le notaire ou au cours de clôture de la veille PRÉSENT D’USAGE :Cadeau réalisé à l’occasion d’un événement (mariage, anniversaire, fêtes de fin d’année…) non-inclus |
| Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration fiscale ou de la donation si celui-ci est supérieur | Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration fiscale ou de la donation si celui-ci est supérieur DONATION PARTAGEPartage anticipé,total ou partiel, de vos titres en faveur de vos enfants uniquement non-inclus |
Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration fiscale ou de la donation si celui-ci est supérieur DONATION SIMPLE :Partage anticipé de vos titres, au(x) bénéficiaire(s) de votre choix non-inclus |
Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration fiscale ou de la donation si celui-ci est supérieur DON MANUEL :Transmission facilitée de titres à vos proches Inclus |
Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration fiscale ou de la donation si celui-ci est supérieur PRÉSENT D’USAGE :Cadeau réalisé à l’occasion d’un événement (mariage, anniversaire, fêtes de fin d’année…) non-inclus |
| Prime de fidélité conservée | Prime de fidélité conservée DONATION PARTAGEPartage anticipé,total ou partiel, de vos titres en faveur de vos enfants uniquement Inclus |
Prime de fidélité conservée DONATION SIMPLE :Partage anticipé de vos titres, au(x) bénéficiaire(s) de votre choix Inclus(si donation au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible) |
Prime de fidélité conservée DON MANUEL :Transmission facilitée de titres à vos proches Inclus(si donation au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible) |
Prime de fidélité conservée PRÉSENT D’USAGE :Cadeau réalisé à l’occasion d’un événement (mariage, anniversaire, fêtes de fin d’année…) Inclus(si donation au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible) |
| Accord écrit des deux parties nécessaires. Pour permettre la valorisation des titres transmis, le don doit être déclaré au moyen de l’imprimé fiscal 2735 dans le mois qui suit la donation au service des impôts du lieu de résidence des donataires. Une copie de cet imprimé doit ensuite être renvoyée si vous êtes « au nominatif pur » à la Direction du Service Actionnaires d’Air Liquide, si vous êtes « au nominatif administré » ou « au porteur » à votre établissement financier. | Accord écrit des deux parties nécessaires. Pour permettre la valorisation des titres transmis, le don doit être déclaré au moyen de l’imprimé fiscal 2735 dans le mois qui suit la donation au service des impôts du lieu de résidence des donataires. Une copie de cet imprimé doit ensuite être renvoyée si vous êtes « au nominatif pur » à la Direction du Service Actionnaires d’Air Liquide, si vous êtes « au nominatif administré » ou « au porteur » à votre établissement financier. DONATION PARTAGEPartage anticipé,total ou partiel, de vos titres en faveur de vos enfants uniquement non-inclus |
Accord écrit des deux parties nécessaires. Pour permettre la valorisation des titres transmis, le don doit être déclaré au moyen de l’imprimé fiscal 2735 dans le mois qui suit la donation au service des impôts du lieu de résidence des donataires. Une copie de cet imprimé doit ensuite être renvoyée si vous êtes « au nominatif pur » à la Direction du Service Actionnaires d’Air Liquide, si vous êtes « au nominatif administré » ou « au porteur » à votre établissement financier. DONATION SIMPLE :Partage anticipé de vos titres, au(x) bénéficiaire(s) de votre choix non-inclus |
Accord écrit des deux parties nécessaires. Pour permettre la valorisation des titres transmis, le don doit être déclaré au moyen de l’imprimé fiscal 2735 dans le mois qui suit la donation au service des impôts du lieu de résidence des donataires. Une copie de cet imprimé doit ensuite être renvoyée si vous êtes « au nominatif pur » à la Direction du Service Actionnaires d’Air Liquide, si vous êtes « au nominatif administré » ou « au porteur » à votre établissement financier. DON MANUEL :Transmission facilitée de titres à vos proches Inclus |
Accord écrit des deux parties nécessaires. Pour permettre la valorisation des titres transmis, le don doit être déclaré au moyen de l’imprimé fiscal 2735 dans le mois qui suit la donation au service des impôts du lieu de résidence des donataires. Une copie de cet imprimé doit ensuite être renvoyée si vous êtes « au nominatif pur » à la Direction du Service Actionnaires d’Air Liquide, si vous êtes « au nominatif administré » ou « au porteur » à votre établissement financier. PRÉSENT D’USAGE :Cadeau réalisé à l’occasion d’un événement (mariage, anniversaire, fêtes de fin d’année…) non-inclus |
| Faible valeur par rapport à la situation financière du donateur | Faible valeur par rapport à la situation financière du donateur DONATION PARTAGEPartage anticipé,total ou partiel, de vos titres en faveur de vos enfants uniquement non-inclus |
Faible valeur par rapport à la situation financière du donateur DONATION SIMPLE :Partage anticipé de vos titres, au(x) bénéficiaire(s) de votre choix non-inclus |
Faible valeur par rapport à la situation financière du donateur DON MANUEL :Transmission facilitée de titres à vos proches non-inclus |
Faible valeur par rapport à la situation financière du donateur PRÉSENT D’USAGE :Cadeau réalisé à l’occasion d’un événement (mariage, anniversaire, fêtes de fin d’année…) Inclus |
| Aucune obligation déclarative | Aucune obligation déclarative DONATION PARTAGEPartage anticipé,total ou partiel, de vos titres en faveur de vos enfants uniquement non-inclus |
Aucune obligation déclarative DONATION SIMPLE :Partage anticipé de vos titres, au(x) bénéficiaire(s) de votre choix non-inclus |
Aucune obligation déclarative DON MANUEL :Transmission facilitée de titres à vos proches non-inclus |
Aucune obligation déclarative PRÉSENT D’USAGE :Cadeau réalisé à l’occasion d’un événement (mariage, anniversaire, fêtes de fin d’année…) Inclus |
(a) Donation-partage transgénérationnelle : donation en faveur des petits-enfants.