EXONÉRATION D’IMPÔTS POUR LES DONATIONS
Tous les 15 ans, vous avez la possibilité de réaliser une donation en exonération totale de droits dans la limite de :
| 100 000 € | pour chaque enfant et par chacun des parents |
| 80 724 € | pour le conjoint ou partenaire de Pacs |
| 31 865 € | pour chaque petit-enfant |
| 15 932 € | pour chaque frère et sœur |
| 7 967 € | pour chaque neveu ou nièce |
| 5 310 € | pour chaque arrière-petit-enfant |
SUCCESSION
Vous pouvez anticiper les détails de la répartition de votre portefeuille d’actions entre vos héritiers. En cas de décès, une attestation du notaire mentionnant votre régime matrimonial, les noms des bénéficiaires et le nombre de titres devant leur être attribués, permet de partager le portefeuille.
Votre teneur de compte (Air Liquide pour les Actionnaires « au nominatif pur » ou votre établissement financier pour les Actionnaires « au nominatif administré » ou « au porteur »), exécutera les instructions transmises par votre notaire ou par le mandataire chargé de votre succession. Pour permettre la revalorisation des titres, votre teneur de compte doit reçevoir une copie de la déclaration de succession.
Note : la Direction du Service Actionnaires prendra contact avec votre notaire à réception de ses coordonnées et de l’avis de décès envoyé à successions@airliquide.com.
PENSEZ-Y
Votre notaire peut vous conseiller des solutions sur mesure pour la transmission de valeurs mobilières dans le cadre d’une donation ou d’une succession et il rédigera les actes.
Quelques pistes à titre d’exemple :
- la donation-partage en démembrement permet de transmettre vos titres tout en continuant à percevoir les dividendes, c’est-à-dire d’en conserver l’usufruit. L’usufruit peut être total ou partiel. Les droits de donation sont réduits car basés sur la valeur en nue-propriété de la donation ;
- l’interdiction d’aliéner empêche la vente des titres ou leur donation pendant une durée déterminée fixée par le donateur ;
- le droit de retour permet au donateur de redevenir titulaire des titres si le donataire décède avant lui.
Dans tous les cas, pensez à laisser des instructions ou des documents à vos ayants droits qui n’ont pas forcément connaissance de tous vos biens.
PRIME DE FIDÉLITÉ
Dans le cadre d’une succession ou d’une donation au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible, la prime de fidélité attachée aux actions Air Liquide est conservée.
Le +
POUR LES ACTIONNAIRES MINEURS AU NOMINATIF PUR, UNE BD DÉDIÉE
Il n’est pas toujours évident d’expliquer à un enfant l’utilité et le fonctionnement de la bourse. C’est pourquoi un Livret pédagogique sous le format original d’une bande dessinée leur sera envoyé : 4 versions existent et sont adaptées à l’âge de l’Actionnaire mineur qui reçoit les actions. À chaque passage dans la tranche d’âge supérieure, il recevra automatiquement la BD correspondante.
ACTIONNAIRES AU NOMINATIF PUR
Téléchargez les formulaires « Don manuel » et « Présent d’usage » sur le site airliquide.com , rubrique Actionnaires > Vos documents essentiels. En cas de donation devant notaire, pensez à adresser à la Direction du Service Actionnaires d’Air Liquide une copie des documents notariés.