Guide Pratique de l’Actionnaire 2024

Exonération d’impôts pour les donations

Tous les 15 ans, vous avez la possibilité de réaliser une donation en exonération totale de droits dans la limite de :

• 100 000 € pour chaque enfant et par chacun des parents ;
• 80 724 € pour le ou la conjoint(e) ou partenaire de Pacs ;
• 31 865 € pour chaque petit-enfant ;
• 15 932 € pour chaque frère ou sœur ;
• 7 967 € pour chaque neveu ou nièce ;
• 5 310 € pour chaque arrière-petit-enfant

Succession

Vous pouvez anticiper la répartition de votre portefeuille d’actions entre vos héritiers. À votre décès, une attestation de votre notaire préalablement établie et mentionnant votre régime matrimonial, les noms des bénéficiaires et le nombre de titres devant leur être attribués, permettra de partager le portefeuille selon vos souhaits. Votre teneur de compte (Air Liquide pour les Actionnaires directement chez Air Liquide ou votre établissement financier pour les Actionnaires passant via un établissement financier) exécutera les instructions transmises par votre notaire ou par le mandataire chargé de votre succession. Pour permettre la revalorisation des titres, votre teneur de compte doit recevoir une copie de la déclaration de succession.

Note : en cas de décès de l’Actionnaire, veuillez contacter le service Succession d’Air Liquide à successions@airliquide.com.

À prévoir

Votre notaire peut vous conseiller des solutions sur mesure pour la transmission de valeurs mobilières dans le cadre d’une donation ou d’une succession ; il en rédigera les actes.

Quelques exemples

• la donation-partage en démembrement permet de transmettre vos titres tout en continuant à percevoir les dividendes : l’usufruit. Celui-ci peut être total ou partiel et les droits de donation sont réduits car basés sur la valeur en nue-propriété de la donation ;
• l’interdiction d’aliéner empêche la vente des titres ou leur donation pendant une durée déterminée fixée par le donateur ;
• le droit de retour permet au donateur de redevenir titulaire des titres si le donataire décède avant lui.

Dans tous les cas, pensez à laisser des instructions ou des documents à vos ayants droits.