Fiche Pratique 11
Les différentes possibilités pour transmettre vos actions
Informations sur les donations et la succession.
Quelles sont les solutions pour transmettre vos actions ?
Transmettre à vos proches des actions Air Liquide c’est, au-delà de la performance du titre, partager avec eux une culture actionnariale et votre attachement au Groupe.
| DONATION - PARTAGE | DONATION SIMPLE | DON MANUEL | PRÉSENT D’USAGE | |
|---|---|---|---|---|
| Partage anticipé, total ou partiel, de vos titres en faveur de vos enfants uniquement (a) | Partage anticipé de vos titres, au(x) bénéficiaire(s) de votre choix | Transmission facilitée de titres à vos proches | Cadeau réalisé à l’occasion d’un événement (mariage, anniversaire, fêtes de fin d’année…) | |
| Acte notarié et effectué devant un notaire |  |
|
Acte notarié et effectué devant un notaire DON MANUEL
|
Acte notarié et effectué devant un notaire PRÉSENT D’USAGE
|
| Mesures fiscales avantageuses | |
|
|
Mesures fiscales avantageuses PRÉSENT D’USAGE
|
| Rapportable à la succession du donateur | Rapportable à la succession du donateur DONATION - PARTAGE
|
|
Rapportable à la succession du donateur DON MANUEL (inclus dans le partage des biens) |
Rapportable à la succession du donateur PRÉSENT D’USAGE
|
| Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration par le notaire ou au cours de clôture de la veille | |
|
Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration par le notaire ou au cours de clôture de la veille DON MANUEL
|
Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration par le notaire ou au cours de clôture de la veille PRÉSENT D’USAGE
|
| Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration fiscale ou de la donation si celui-ci est supérieur | Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration fiscale ou de la donation si celui-ci est supérieur DONATION - PARTAGE
|
Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration fiscale ou de la donation si celui-ci est supérieur DONATION SIMPLE
|
|
Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration fiscale ou de la donation si celui-ci est supérieur PRÉSENT D’USAGE
|
| Prime de fidélité conservée | |
Prime de fidélité conservée DONATION SIMPLE
|
||
| Le don doit être déclaré au moyen de l’imprimé fiscal 2735 dans le mois qui suit la donation au service des impôts du lieu de résidence des donataires | Le don doit être déclaré au moyen de l’imprimé fiscal 2735dans le mois qui suit la donation au service des impôts du lieu de résidence des donataires DONATION - PARTAGE
|
Le don doit être déclaré au moyen de l’imprimé fiscal 2735dans le mois qui suit la donation au service des impôts du lieu de résidence des donataires DONATION SIMPLE
|
|
Le don doit être déclaré au moyen de l’imprimé fiscal 2735dans le mois qui suit la donation au service des impôts du lieu de résidence des donataires PRÉSENT D’USAGE
|
| Faible valeur par rapport à la situation financière du donateur | Faible valeur par rapport à la situation financière du donateur DONATION - PARTAGE
|
Faible valeur par rapport à la situation financière du donateur DONATION SIMPLE
|
Faible valeur par rapport à la situation financière du donateur DON MANUEL
|
|
| Aucune obligation déclarative | Aucune obligation déclarative DONATION - PARTAGE
|
Aucune obligation déclarative DONATION SIMPLE
|
Aucune obligation déclarative DON MANUEL
|
|