EXONÉRATION D’IMPÔTS POUR LES DONATIONS
Tous les 15 ans, vous avez la possibilité de réaliser une donation en exonération totale de droits dans la limite de :
- 100 000 € pour chaque enfant et par chacun des parents ;
- 80 724 € pour le ou la conjoint(e) ou partenaire de Pacs ;
- 31 865 € pour chaque petit-enfant ;
- 15 932 € pour chaque frère ou sœur ;
- 7 967 € pour chaque neveu ou nièce ;
- 5 310 € pour chaque arrière-petit-enfant.
SUCCESSION
Vous pouvez anticiper la répartition de votre portefeuille d’actions à vos héritiers. À votre décès, une attestation de votre notaire préalablement établie et mentionnant votre régime matrimonial, les noms des bénéficiaires et le nombre de titres devant leur être attribués, permettra de partager le portefeuille selon vos souhaits. Votre teneur de compte exécutera les instructions. Pour permettre la revalorisation des titres, votre teneur de compte doit recevoir une copie de la déclaration de succession.
QUI CONTACTER ?
Votre notaire peut vous conseiller des solutions sur mesure pour la transmission de valeurs mobilières dans le cadre d’une donation ou de votre succession ; il en rédigera les actes.
LE + AIR LIQUIDE
Une bande dessinée pédagogique offerte aux Actionnaires mineurs détenant leurs actions au nominatif pur.
Déclinée en quatre versions selon l’âge de l’enfant, elle lui est envoyée pour expliquer la bourse et les activités opérationnelles d’Air Liquide.
BON À SAVOIR
Pour les Actionnaires détenant leurs actions au nominatif pur : documents à télécharger ou à envoyer
Sur airliquide.com, vous pouvez télécharger les formulaires « Don manuel » ou « Présent d’usage » depuis la rubrique Actionnaires > Documents essentiels. En cas de donation devant notaire, pensez à transmettre à vos conseillers Relations Actionnaires une copie des documents notariés.
Quelques exemples
La donation-partage en démembrement permet de transmettre vos titres tout en continuant à percevoir les dividendes : l’usufruit. Celui-ci peut être total ou partiel et les droits de donation sont réduits car basés sur la valeur en nue-propriété de la donation.
L’interdiction d’aliéner empêche la vente des titres ou leur donation pendant une durée déterminée fixée par le donateur.
Le droit de retour permet au donateur de redevenir titulaire des titres si le bénéficiaire donataire décède avant lui.
Dans tous les cas, pensez à laisser des instructions ou des documents à vos ayants droits.